Ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas
Chaque patient doit avoir un dossier qui retrace les actes, les prescriptions et les éléments utiles à sa prise en charge. Pour les médecins, le code de déontologie le prévoit expressément (article R. 4127-45 du code de la santé publique) ; les autres professions ont leurs propres règles et recommandations. Le support n’est pas imposé.
La confusion vient souvent du vocabulaire. « Dossier médical en ligne » n’est pas « dossier médical partagé ». Le DMP, intégré à Mon espace santé, est un service public : l’espace du patient est créé automatiquement sauf opposition de sa part, les professionnels y versent certains documents, et le patient décide qui le consulte. Votre dossier de cabinet, lui, relève de votre responsabilité propre. Alimenter l’un ne dispense pas de tenir l’autre.
Vous pouvez donc tenir des dossiers papier conformes, ou utiliser un logiciel installé au cabinet. Le dossier en ligne est une option parmi d’autres. Ce qui est encadré dans tous les cas, c’est le traitement des données de santé : voir la conformité au RGPD et à l’hébergement de données de santé.
