Thérapéo

Fiche réglementaire

Un dossier médical en ligne est-il obligatoire pour un professionnel de santé ?

Non : aucun texte n’impose à un professionnel de santé d’utiliser un dossier médical en ligne. Ce qui est obligatoire, c’est de tenir un dossier pour chaque patient et de le conserver ; le support, papier ou numérique, reste libre. Cette page donne des repères généraux, pas un avis juridique.

L’obligation porte sur la tenue d’un dossier par patient, pas sur le logiciel.

Le dossier de cabinet et le dossier médical partagé de Mon espace santé sont deux objets distincts.

Un outil en ligne est un choix de pratique, encadré par le RGPD et l’hébergement des données de santé.

Avant de signer : comment récupère-t-on ses dossiers si l’abonnement s’arrête ?

Ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas

Chaque patient doit avoir un dossier qui retrace les actes, les prescriptions et les éléments utiles à sa prise en charge. Pour les médecins, le code de déontologie le prévoit expressément (article R. 4127-45 du code de la santé publique) ; les autres professions ont leurs propres règles et recommandations. Le support n’est pas imposé.

La confusion vient souvent du vocabulaire. « Dossier médical en ligne » n’est pas « dossier médical partagé ». Le DMP, intégré à Mon espace santé, est un service public : l’espace du patient est créé automatiquement sauf opposition de sa part, les professionnels y versent certains documents, et le patient décide qui le consulte. Votre dossier de cabinet, lui, relève de votre responsabilité propre. Alimenter l’un ne dispense pas de tenir l’autre.

Vous pouvez donc tenir des dossiers papier conformes, ou utiliser un logiciel installé au cabinet. Le dossier en ligne est une option parmi d’autres. Ce qui est encadré dans tous les cas, c’est le traitement des données de santé : voir la conformité au RGPD et à l’hébergement de données de santé.

Mettre en place un dossier en ligne dans un cabinet

  1. Clarifier ce que vous devez conserver. Pour une douleur chronique : comptes rendus, courriers de spécialistes, imagerie, ordonnances, évaluations de la douleur dans le temps.
  2. Choisir l’éditeur. Trois critères : l’hébergement des données, la gestion des documents attachés au dossier, et le partage sélectif avec d’autres soignants.
  3. Reprendre l’existant. Numérisation, vérification de la lisibilité, classement par patient. La méthode est détaillée dans migrer son dossier patient vers un logiciel en ligne.
  4. Expliquer aux patients ce qui est visible, par qui, et comment retirer un accès.
  5. Vérifier pendant quelques semaines que rien ne se perd. La tenue à jour demande plus de discipline que l’installation.

Comparaison des supports

Dossier papier

Qui le conserve :
Le professionnel
Partage avec d’autres soignants :
Par courrier ou remise en main propre
Accès du patient :
Sur demande
En cas d’incident :
Perte définitive sans copie

Logiciel installé au cabinet

Qui le conserve :
Le professionnel, sécurité et sauvegardes à sa charge
Partage avec d’autres soignants :
Limité, souvent par export
Accès du patient :
Rarement prévu
En cas d’incident :
Dépend des sauvegardes externes

Dossier médical en ligne

Qui le conserve :
Le professionnel, avec l’éditeur comme sous-traitant
Partage avec d’autres soignants :
Sélectif, selon les accès accordés
Accès du patient :
Possible selon l’outil
En cas d’incident :
Dépend des engagements de l’éditeur, à lire dans le contrat

Dossier médical partagé (Mon espace santé)

Qui le conserve :
Le service public, pour le compte du patient
Partage avec d’autres soignants :
Conçu pour cela, sous le contrôle du patient
Accès du patient :
C’est son espace
En cas d’incident :
Géré par l’opérateur national

Aucun de ces supports n’est obligatoire, et aucun n’est le meilleur pour tout le monde. Un praticien qui travaille seul avec peu de patients peut rester au papier. Un cabinet qui coordonne plusieurs soignants autour de douleurs chroniques gagne à partager un outil.

Et chez Thérapéo ?

L’espace praticien s’essaie 7 jours sans carte bancaire, puis coûte 24,90 € TTC par mois, sans engagement. Le détail est dans combien coûte un dossier médical en ligne pour praticien.

Le patient y dépose ses documents et décide quels soignants les consultent. Sur l’hébergement : Thérapéo n’est pas encore hébergé chez un hébergeur certifié HDS, la migration est en cours ; l’état actuel est décrit sur la page hébergement des données de santé.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l’outil fait le travail. Un logiciel ne remplit pas les dossiers à votre place : la tenue reste un acte professionnel.
  • Tout ouvrir à tout le monde. Un compte rendu psychologique n’a pas vocation à circuler dans tout le cercle de soin. Le partage se décide document par document.
  • Négliger la reprise de l’existant. Un dossier qui commence à la date d’installation laisse un trou dans l’historique.
  • Partager un mot de passe, utiliser un compte générique, laisser une session ouverte à l’accueil : ces habitudes annulent les garanties techniques.
  • Mélanger l’administratif et le médical. La personne qui gère les rendez-vous et la facturation n’a pas besoin du contenu médical. Des outils de gestion pour indépendants comme Arcoliya, un logiciel de facturation qui réunit aussi devis et rendez-vous, traitent la partie administrative sans toucher au dossier médical.

Ce qu’on anticipe rarement : la conservation

La conservation ne s’arrête pas à la fin du suivi. Dans les établissements de santé, le dossier se conserve en principe vingt ans à compter du dernier passage du patient (article R. 1112-7 du code de la santé publique). Pour les libéraux, aucun texte ne fixe de durée ; l’Ordre des médecins recommande de s’aligner sur cette règle. Vérifiez ce que prévoit votre propre ordre.

Pensez aussi à la fin d’activité. Le papier se transmet ou s’archive. Avec un outil en ligne, la question à poser avant de signer est simple : si l’abonnement s’arrête, comment récupère-t-on une copie exploitable de ses dossiers ?

Enfin, un dossier tenu régulièrement, avec des observations datées, protège le praticien en cas de litige. Un dossier rempli en bloc, après coup, perd une partie de sa crédibilité.

Questions fréquentes

Réponses utiles et indexables

Un dossier médical en ligne est-il obligatoire pour un professionnel de santé ?

Non. Aucun texte n’impose un logiciel en ligne. L’obligation porte sur la tenue d’un dossier pour chaque patient et sur sa conservation ; le support, papier ou numérique, reste libre.

Quelle différence entre un dossier médical en ligne et le dossier médical partagé ?

Le dossier médical partagé, intégré à Mon espace santé, est un service public rattaché au patient, qui décide qui le consulte. Un dossier médical en ligne de cabinet est tenu par le professionnel, sous sa responsabilité. Alimenter l’un ne dispense pas de tenir l’autre.

Combien de temps faut-il conserver un dossier patient ?

Dans les établissements de santé, vingt ans en principe à compter du dernier passage du patient. Pour les libéraux, aucun texte ne fixe de durée ; l’Ordre des médecins recommande de s’aligner sur cette règle. Vérifiez les recommandations de votre ordre.

Peut-on rester au dossier papier ?

Oui. Un dossier papier bien tenu et protégé physiquement est conforme. Ses limites tiennent au partage avec d’autres soignants et au risque de perte sans copie.

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