Thérapéo

Fiche réglementaire

Dossier médical en ligne : conforme au RGPD et à l’hébergement de données de santé ?

Un dossier médical en ligne peut être conforme, à deux conditions qui se cumulent : les données sont hébergées chez un prestataire certifié HDS, et le praticien assume son rôle de responsable de traitement au sens du RGPD. Le logiciel ne fait pas la conformité à lui seul. Cette page donne des repères généraux, pas un avis juridique.

Le RGPD et l’hébergement HDS sont deux obligations distinctes : il faut les deux.

La certification HDS porte sur l’hébergeur, pas sur le logiciel : demandez la preuve à l’éditeur.

Un outil bien hébergé devient non conforme si les accès sont ouverts à tous ou si rien n’est jamais supprimé.

Thérapéo n’est pas encore hébergé chez un hébergeur certifié HDS : la migration est en cours, et cette page le dit.

La réponse directe : trois conditions

Un hébergement certifié HDS. En France, celui qui héberge des données de santé pour le compte d’un professionnel ou d’un patient doit être certifié « hébergeur de données de santé » (article L. 1111-8 du code de la santé publique). La certification est délivrée par un organisme accrédité. Un serveur classique, même chiffré, ne suffit pas.

Un responsable de traitement identifié. Le praticien ou la structure qui choisit l’outil décide pourquoi et comment les données sont traitées. Il informe les patients, tient un registre des traitements et encadre ses sous-traitants par contrat.

Des usages conformes. Données limitées au nécessaire, finalités définies, durées de conservation fixées, accès sécurisés, droits des patients exerçables.

Le RGPD fixe le cadre général de protection des données personnelles ; l’hébergement HDS est une exigence française propre aux données de santé. Un outil peut satisfaire l’un et échouer sur l’autre.

Comment vérifier, étape par étape

  1. Identifier le responsable de traitement. En cabinet libéral, le praticien ; dans une structure, la structure.
  2. Demander la preuve de la certification HDS. Chez quel hébergeur sont les données, et où est son certificat ? Un éditeur sérieux répond sans détour, y compris quand la réponse est « pas encore ».
  3. Lire le contrat de sous-traitance. Finalités, mesures de sécurité, recours à d’autres sous-traitants, restitution ou suppression des données en fin de contrat.
  4. Vérifier les accès et les consentements. Qui voit quoi, sur quelle base, et comment le patient retire un partage.
  5. Contrôler la traçabilité. Les consultations du dossier laissent-elles une trace que le patient peut lire ?
  6. Fixer les durées de conservation, les écrire, et prévoir la suppression ou l’archivage à l’échéance.
  7. Organiser la réponse aux demandes des patients : accès, rectification, effacement dans certains cas, portabilité.

Où en est Thérapéo

Appliquons la grille à nous-mêmes. Aujourd’hui, les données de Thérapéo sont hébergées dans l’Union européenne, chez un hébergeur qui n’est pas certifié HDS. La migration vers un hébergeur certifié est en cours. La page hébergement des données de santé décrit l’état actuel et sera mise à jour à la fin de la migration.

Ce qui est en place : le patient décide quels documents chaque soignant peut consulter, il peut retirer un accès, et un journal lui montre qui a consulté son dossier, et quand. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Un praticien pour qui l’hébergement certifié est un prérequis immédiat doit le savoir avant de s’engager.

Comparaison des familles d’outils

Dossier médical en ligne conçu pour les soignants

Hébergement certifié HDS :
À vérifier auprès de l’éditeur, preuve à l’appui
Contrat de sous-traitance :
À exiger
Gestion des accès :
Par professionnel et par document
Traçabilité :
Journal des consultations

Mon espace santé et le dossier médical partagé

Hébergement certifié HDS :
Service public, encadré par l’État et l’Assurance Maladie
Contrat de sous-traitance :
Sans objet pour le praticien
Gestion des accès :
Par le patient
Traçabilité :
Historique des accès consultable par le patient

Messagerie sécurisée de santé (MSSanté)

Hébergement certifié HDS :
Espace de confiance piloté par l’Agence du numérique en santé
Contrat de sous-traitance :
Avec l’opérateur de la messagerie
Gestion des accès :
Par correspondant
Traçabilité :
Côté messagerie

Stockage en ligne grand public ou courriel classique

Hébergement certifié HDS :
Non, sauf offre spécifique
Contrat de sous-traitance :
Non adapté aux données de santé
Gestion des accès :
Aucune gestion par professionnel
Traçabilité :
Aucune

Dossier papier au cabinet

Hébergement certifié HDS :
Sans objet
Contrat de sous-traitance :
Sans objet
Gestion des accès :
Physique : armoire fermée, local sécurisé
Traçabilité :
Aucune, sauf registre tenu à la main

Le stockage grand public et le courriel classique sont les deux raccourcis les plus risqués : les données de santé y sortent du cadre prévu pour elles. Le dossier papier, lui, reste conforme s’il est protégé physiquement ; ses limites sont ailleurs, dans le partage.

Les erreurs qui font perdre la conformité

  • Confondre chiffrement et hébergement HDS. Le chiffrement est une mesure de sécurité ; la certification de l’hébergeur est une exigence distincte.
  • Laisser les accès ouverts. Chaque professionnel accède à ce qui est nécessaire à sa prise en charge, pas à tout.
  • Négliger le consentement au partage. Un partage par défaut, sans que le patient l’ait décidé, fragilise l’ensemble.
  • Ne pas encadrer les sous-traitants. Le responsable de traitement doit connaître la chaîne : éditeur, hébergeur, maintenance.
  • Conserver sans limite. Des données qui restent en ligne sans durée définie, c’est une non-conformité qui s’installe.
  • Croire que le logiciel fait tout. La certification protège l’infrastructure, pas les pratiques : on peut être bien hébergé et partager un document sans base légale.

La conformité se joue aussi chez le patient

La plupart des guides traitent le sujet du côté du soignant : hébergement, contrats, registres. C’est nécessaire, et insuffisant. Quand le patient décide qui voit quoi, le soignant doit lui expliquer ce qu’il partage, à qui, et comment revenir en arrière.

Un exemple : une personne douloureuse chronique suit un médecin traitant, un algologue et un kinésithérapeute. Elle partage son imagerie avec l’algologue, pas avec le kinésithérapeute. Ce choix lui appartient, et elle doit pouvoir le modifier à tout moment.

La conformité ne s’arrête pas non plus à la mise en service : un changement d’hébergeur, un nouveau sous-traitant, une mise à jour qui touche aux accès, et il faut revérifier.

Pour les soignants qui coordonnent des prises en charge autour de plaies chroniques, la question du partage entre professionnels se pose avec acuité. Eizor, une plateforme de téléexpertise des plaies, permet à des soignants de terrain d’obtenir l’avis d’un médecin spécialisé sans déplacer le patient. Ce type d’outil ne remplace pas un dossier médical en ligne ; il montre que la coordination passe de plus en plus par des canaux numériques dédiés, à passer au crible de la même grille.

Ce que le patient peut exiger

  • Accès : voir les données qui le concernent.
  • Rectification : faire corriger une information erronée.
  • Effacement : dans certains cas seulement, la conservation pouvant être imposée par ailleurs.
  • Portabilité : récupérer ses données dans un format réutilisable.

En contrepartie, le soignant doit pouvoir démontrer qu’il respecte ces droits : registre des traitements à jour, durées de conservation écrites, contrats de sous-traitance signés, procédure de réponse aux demandes. Rien de cela ne s’improvise le jour d’un contrôle.

Questions fréquentes

Réponses utiles et indexables

Un dossier médical en ligne est-il automatiquement conforme au RGPD ?

Non. La conformité dépend de l’hébergement, du paramétrage, des consentements et des pratiques du responsable de traitement. Un outil bien hébergé reste mal utilisé si les accès sont ouverts à tous ou si les durées de conservation ne sont pas définies.

Qu’est-ce que la certification HDS ?

La certification « hébergeur de données de santé » atteste qu’un prestataire met en place les mesures exigées pour héberger des données de santé. Elle est délivrée par un organisme accrédité et porte sur l’hébergeur, pas sur le logiciel.

Thérapéo est-il hébergé chez un hébergeur certifié HDS ?

Pas encore. Les données sont hébergées dans l’Union européenne chez un hébergeur non certifié HDS, et la migration vers un hébergeur certifié est en cours. La page hébergement des données de santé du site décrit l’état actuel.

Qui est responsable de traitement quand un praticien utilise un dossier médical en ligne ?

Le praticien ou la structure qui choisit et utilise l’outil. Il décide des finalités et des moyens du traitement et porte les obligations du RGPD : information des patients, registre des traitements, contrats avec les sous-traitants, réponse aux demandes.

Le patient peut-il retirer son consentement au partage de ses documents ?

Oui. Le retrait doit être possible à tout moment et aussi simple que l’accord initial.

Faut-il un contrat avec l’éditeur du logiciel ?

Oui. Le RGPD impose un contrat écrit entre le responsable de traitement et chaque sous-traitant, qui précise les finalités, les mesures de sécurité, le recours à d’autres sous-traitants et le sort des données en fin de contrat.

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